Conditions Générales de Vente
Préambule
Le Contrat établit les droits et obligations respectifs de Fly & Flow Fitness et de ses clients dans le cadre de la vente et de la réalisation par Fly & Flow Fitness de prestations de services d’encadrement, d’enseignement et d’accompagnement dans le cadre d’activités physiques et sportives.
Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats conclus avec les Clients (y compris les Clients Internet).
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes Conditions Générales.
Fly & Flow Fitness se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur ce site internet.
Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur nom et pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendus physiquement sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont notamment applicables à toutes les ventes de service en ligne, et en physique.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Abonnement (Once, Twice)» : Engagement par lequel le Client achète la possibilité de réserver un ou plusieurs Cours par semaine, à raison de 1 à 2 cours par semaine, dans la limite des places disponibles. Le Client s’engage pour 12 mois, à raison d’une moyenne de 4 semaines par mois sur les dates d'ouverture de cours (hors période de fermeture des cours), soit 40 semaines de cours à l’année. L’Ecole se réserve donc le droit de mettre ses activités en suspens 6 semaines par an et s’engage à tenir ses Clients informés des dates de celles-ci au minimum 1 mois à l’avance.
« Carte de 10 séances » : se dit d’une Carte virtuelle payée par le Client composée de plusieurs unités de Cours permettant la réservation de Cours. Les Cartes proposent la possibilité d’acheter 10 cours que le Client peut utiliser pour réserver des Cours dans une période de six mois stricts à compter de la date d’achat et sous réserve des places disponibles. Pour l’ensemble des Cartes proposées, la durée de validité ne peut excéder 6 mois stricts.
« Conditions Générales » : les conditions générales qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Client » : une personne physique consommateur ayant la capacité de contracter et à qui le Vendeur fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives et physiques
« Client Internet » : un Client qui a conclu un Contrat via ce Site Internet ;
« Cours » : activités proposées à la vente. Les Cours sont proposés à l’achat à l’unité et/ou sous forme de Carte de cours et/ou sous forme d’Abonnement. Les Cours peuvent correspondre à des prestations de 45 minutes, 1 h ou plus.
« Séance » : le mot séance peut aussi correspondre au mot "cours".
« Formule » : Terme qui regroupe usuellement l’ensemble des produits proposés par l’Ecole et disponibles à la vente. Il peut s’agir de Cours à l’unité, de Cartes de cours, ou d’Abonnements tels qu’ils ont été définis dans les Conditions générales ci-présentes.
« Inscription » : adhésion à un ou plusieurs Cours et/ou à une Carte de cours et/ou à un Abonnement après Validation de la Commande ;
« Intervenant » : professionnel expérimenté dispensant les Cours ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Cours ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Cours qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 4 ;
« Vendeur » : Fly&Flow Fitness;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2 – Objet et champ d’application
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties, les modalités d’inscription, la vente et le déroulement des Cours.
Les Cours comprennent l’intervention d’un professionnel expérimenté qui en assure le bon déroulement, conformément aux règles de l’art en apportant toute la disponibilité et le professionnalisme nécessaire.
Article 3 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie aux Articles 4 & 5.
Le Contrat est conclu jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues respectivement par le Vendeur et le Client.
Article 4 – Commande des Cours et Conditions de paiement
4.1. Toute Commande constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et Vendeur. Lors de la Commande, le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription, transmettre l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de son Contrat. Le Client s’engage notamment à fournir un certificat médical attestant de sa capacité à suivre les Cours.
4.2. Le Client pourra effectuer une Commande sur place ou par voie de correspondance papier ou électronique, en fonction de la Commande réalisée, après avoir accepté les présentes Conditions Générales, rempli un formulaire d’inscription et payé son inscription par l’un des moyens de paiement suivants : chèque, espèces ou virement.
Quel que soit le moyen de paiement choisi, les conditions générales de vente sont disponibles sur le site de ce vendeur.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
4.3. Les Cours, Carte de cours et Abonnements sont purement personnels et nominatifs. Ils ne sauraient être cédés, donnés ou vendus pour quelque raison que ce soit.
4.4. Lorsque le Participant est mineur (ou sous tutelle), son inscription ne pourra être définitive qu’après autorisation de son représentant légal dûment remplie dans le formulaire d’inscription. Le Participant ne pourra quitter un cours seul que si le représentant légal a signé une autorisation spécifique ou s’il l’a autorisé dans le formulaire d’inscription.
4.5. Dans l’hypothèse où le Client sollicite un règlement par prélèvement et/ou en plusieurs fois, le Client s’engage d’ores et déjà à régler la totalité de sa Commande.
4.6. Le Client (ou indistinctement son représentant légal) garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le(s) moyen(s) de paiement choisi(s).
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement par prélèvements.
Le paiement du Prix s’effectue Tout Compris. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données financières et personnelles des Clients transmises sur le Site.
4.7 Le Contrat d’engagement du Client est strictement personnel, non cessible à un tiers, non résiliable et non remboursable sous aucune condition que ce soit. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de Fly & Flow Fitness.
En cas d'incapacité à pratiquer une activité sportive : la présentation d’un justificatif médical permet un report de validité de l’Abonnement/carte de la durée indiquée par le justificatif. En cas de Contrat par prélèvement automatique, ceux-ci ne sont pas interrompus.
En cas de mutation professionnelle/déménagement ne permettant plus de venir au cours en raison de la distance kilométrique, la présentation d'un justificatif rédigé par un professionnel habilité peut permettre de résilier l'abonnement annuel.
Article 5 – Prix des Cours et Conditions de Validité
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Des Prix spécifiques seront appliqués pour certains Cours (stages, évènements..). Ces Prix spécifiques seront toujours portés à la connaissance du Client avant toute Commande.
De même, la durée de validité des Cours, Cartes de Cours et/ou Abonnements est portée à la connaissance du Client avant toute commande, elle est également rappelée au Client lors de la transaction et dans les présentes conditions de vente. Elle ne peut être modifiée pour d’autres raisons que médicales (ou résiliés de manière exceptionnelle en raison de mutation, déménagement ne permettant plus de venir au cours en raison de la distance kilométrique) sous réserve de présentation par le Client d’un justificatif rédigé par un professionnel habilité. Dans le cas où le Client serait contraint de suspendre sa participation aux Cours pour ces raisons, il devra faire parvenir par mail un justificatif indiquant la durée de l’arrêt. Le vendeur s’engage alors à lui reporter la validité de sa formule de la durée indiquée sur le justificatif.
Article 6 – Inscription(s) aux Cours et déroulement des Cours
6.1. Réservation.
Cours avec abonnement : La réservation de cours avec abonnement ne peut se faire que en direct auprès du vendeur. Il est possible de s'inscrire en cours d'année. Le Client s'inscrit sur 1 ou 2 cours lors de son inscription, dans la limite des places disponibles. Sa place lui est garantie à l'année, sans besoin de réserver au préalable.
En cas d'absence, Il doit néanmoins prévenir l'intervenant, 6h au plus tard avant le cours, afin de libérer sa place sur le planning. Les cours ne pourront pas être récupérés, à l'exception de 3 séances/an.
Cours à l'unité ou carte de cours : La réservation se fera en direct sur le planning en ligne, ou en contactant le Vendeur par téléphone ou voie électronique. Une confirmation de réservation est envoyée au Client par courriel et/ou directement accessible sur l’interface de réservation des Cours.
Nos réservations s'effectuent toute l'année, dans la limite des places disponibles accessibles sur le planning de réservation du site.
Après réservation d'un cours, il est possible d'annuler celui-ci au plus tard 12h avant le début du cours. L'annulation devra être réalisée sur le site. La réservation d'un cours collectif peut se faire au plus tard 30 minutes avant le début du cours.
Groupe et cours privatisé : le Client aura la faculté d’annuler celle-ci au plus tard 7 jours avant le début du Cours. L’annulation sera réalisée uniquement via le service client, faute de quoi la caution ne sera pas remboursée.
6.2. Déroulement des Cours.
Le Client est tenu de respecter les horaires prévus pour les Cours. A cet effet, des plannings de Cours sont mis à disposition des Clients sur le Site.
Le Participant au Cours pourra se voir refuser l’accès à celui-ci pour tout retard excédant 10 minutes, l’échauffement préalable à un cours étant indispensable pour des raison de sécurité. Aucun remboursement de Commande ne pourra être effectué dans cette hypothèse.
En cas de retard de l’Intervenant, le Cours sera prolongé au prorata du temps d’absence de l’Intervenant dans la mesure où le planning le permet. Dans le cas où l'intervenant ne pourrait assurer le Cours, il informera le Client par email et/ou sms au minimum 3 heures avant le début du cours et récupérera la séance manquée.
Le Client s’engage à adopter une tenue correcte et un comportement courtois. Le comportement jugé incorrect par le Vendeur d’un client et/ou Participant ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client et/ou le Participant déclare être en bonne santé physique et mentale et devra envoyer à l’adresse email flyandflowfitness@gmail.com un certificat médical indiquant qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à la pratique des activités dispensées dans les Cours. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non présentation dudit certificat. Le Client et/ou Participant reconnaît avoir été informé de la nécessité de fournir un certificat médical.
6.3. Règlement intérieur
Le Client et le Participant s’engage à respecter le règlement intérieur dont il a pris connaissance.
6.4. Crise sanitaire
Les conditions de déroulement d’un cours et le règlement intérieur sont susceptibles d’être amendés pour se conformer aux dispositions prises par la préfecture , le ministère de l’Intérieur ou le ministère de la Santé.
6.5 Annulation et modification des cours
Le Vendeur pourra en cours d'année, modifier l'intitulé des cours ou le planning horaire afin de maintenir des cours avec un minimum de personnes.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception, sauf dispositions légales contraires.
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un courriel à l’adresse suivante : flyandflowfitness@gmail.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés, sous réserve que le Client n’ait pas déjà commencé à utiliser les séances achetées.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la demande de remboursement par le Client, dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 – Assurances
Le Vendeur a contracté une assurance en responsabilité civile pour l’ensemble de ses prestations.
L’assurance individuelle accident n’est pas comprise dans la cotisation. Si le Client et/ou Participant n’en possède pas, le vendeur conseille d’en contracter une auprès de l’assureur de son choix.
Article 9 – Clauses résolutoires
Le non-respect par le Client et/ou le Participant d’une des obligations le(s) concernant visée dans les présentes conditions générales entraîne la résiliation immédiate du présent contrat sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque forme de remboursement.
Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
La marque Fly&Flow Fitness, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, du propriétaire de la marque et de ses partenaires commerciaux sur le Site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur et/ou du propriétaire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur et/ou du propriétaire de la marque.
Article 11 – Confidentialité des Données
En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018 venant modifier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatiques et libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : Fly & Flow Fitness, 1 rue Saint Pierre, 28130 Maintenon.
Certaines données personnelles seront conservées par le Vendeur dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.
Article 12 – Exception d’inexécution – Force Majeure
12.1. Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois à compter de la constatation de l’empêchement par exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues.
12 .2. L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à six jours suivant la date de survenance de l’évènement, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées dans les présentes conditions générales.
Article 13 – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 14 – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 15 – Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 17 – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : Florie CLERC, Fly&Flow Fitness 1 rue Saint Pierre 28130 Maintenon
Au Client : à l’adresse de facturation indiquée dans le compte client.
Article 18 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : par courriel à l’adresse suivante : flyandflowfitness@gmai.com ou par téléphone au +33 (0)767626690.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Article 19 – Loi applicable
Le présent Contrat est régi par la loi française.
Article 20 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.